Droit des assurances de personnes et de la mutualité

Le droit des assurances de personnes implique des opérateurs variés tels que les mutuelles régies par le Livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ainsi que les sociétés régies par le code des assurances.

Le cabinet de Me Anne GUILLOU, auquel la Mutualité française fait confiance pour former les administrateurs de ses mutuelles adhérentes, accompagne depuis près de deux décennies les organismes mutualistes sur des sujets tels que :

• Adaptation de la gouvernance des mutuelles
• Rédaction des documents contractuels (règlement mutualiste, contrat collectifs et  notices d'information) pour les mutuelles
• Résiliation des contrats
• Contrats d'assurance-vie et de capitalisation, retraite et prévoyance
• Conventions de distribution avec les courtiers d'assurance
• Conseil,  contentieux et médiation 
• Dissolution volontaire et liquidation amiable, substitution et fusion
• Suivi du contrôle ACPR, élaboration et suivi de plans de rétablissement